La taxation des multinationale

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A l’heure actuelle, dans un contexte international, chaque juridiction a ses propres taux d’imposition. Il peut donc y avoir des différences notables d’une juridiction à une autre. Une réforme est actuellement en discussion. Celle-ci a pour objectif d’assoir un taux minimum d’imposition partout pour les multinationales.

En octobre 2021, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié les lignes directrices pour l’imposition à venir des grandes entreprises internationales. En tout, 137 États se sont mis d’accord sur une imposition minimale de 15 % pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros.

Pour que ces règles soient appliquées en Suisse, il faut procéder à une modification de la Constitution. Ce qui implique une acceptation du peuple et des cantons. Cette votation aura lieu en 2023 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Laurent Bovet, formateur chez Cursus Formation, revient sur cette réforme et nous explique de façon claire ses tenants et aboutissements.

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Les informations contenant la mise en oeuvre en Suisse sont disponibles sur le site de la Confédération.